Conditions Générales de
Vente – (Prestations de
Services) – Internet
- Désignation du Vendeur –
Fatz Emmanuelle
FATZ Emmanuelle, Kiff Color,
Prothésiste ongulaire
sis 1799 route de la Martinière – 53220 LARCHAMP
53220 LARCHAMP
exerçant à domicile et à Bulle pour soi
8 Avenue Carnot
www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color
- Champ d’application –
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat des services de souscription d’abonnements pour la prothésie
ongulaire (‘les Services’) proposés par Fatz Emmanuelle (‘le Vendeur’) aux
consommateurs et Clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) (Vendeur et
Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son
site Internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color.
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de
passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par
les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des
informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont
présentées sur le site internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout
Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site
Internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment
celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
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Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées
sur le site Internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color, avant toute
transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du
Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le
Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment,
d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de
l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de
son identité, à FATZ Emmanuelle, Kiff Color,, Prothésiste ongulaire sis 1799 route de
la Martinière – 53220 LARCHAMP.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en
oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales
d’utilisation du site internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans
restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications
ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de
la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services
proposés sur le site internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color.
Les Services présentés sur le site Internet www.modeetbeautebyemma.com/kiffcolor
sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Ernée – Larchamp – Montaudin – Fougères et les communes avoisinantes.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état
sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule
responsabilité du Client.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux
utilisateurs du site internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color à compter
de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues
antérieurement.
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Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet - Commandes –
Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les
modalités suivantes :
Les prestations de prothésie ongulaire proposées à la carte ne peuvent pas être
achetées directement en ligne. Elles font systématiquement l’objet d’un devis
personnalisé, établi en concertation avec la cliente en fonction de ses besoins
spécifiques. La commande est considérée comme validée uniquement après
acceptation expresse du devis par la cliente.
En revanche, les formules d’abonnement sont disponibles à l’achat en ligne et
donnent lieu à une souscription via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La
validation de l’abonnement est effective dès confirmation du paiement par ladite
plateforme. Une facture sera adressée au cliente suite à la souscription de
l’abonnement..
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet
d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le
Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le
Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case
prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le
détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de
confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions
Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client
de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier
électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité Mail :
kiffcolor@gmail.com.
Toute commande passée sur le site internet www.modeetbeautebyemma.com/kiffcolor
constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le
Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
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Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus
décrites, la commande n’est pas modifiable.
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de
rétractation ou cas de force majeure 5 jours au moins avant la date prévue pour la
prestation de Services, sans frais pour le Client. - Tarifs –
Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la
confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués
au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix est calculé comme suit : lLes tarifs s’entendent toute Taxe comprise (TVA
non applicable, art. 293 B du CGI)..
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix
définitif.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le prix est majoré des frais suivants :
Frais de déplacement si supérieur à 10 km du siège de la société Kiff Color.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des
Services commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur
avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le
prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des
trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. - Conditions de paiement –
Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un
prix.
Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive
d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du
versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la
consommation).
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Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande
par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par
voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : - par prélèvement SEPA
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,
autres cartes bancaires - par téléphone
- par porte-monnaie électronique
- par cartes privatives :
- par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 25 euros
TTC - par virement bancaire ;
Stripe
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse
de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la
restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque
domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TLS
(Transport Layer Security) sur Stripe.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés
par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les
conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs
qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client audelà
du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture
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Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet
adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 3 fois le
taux de 6.67 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront
acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni
mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une
indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes
dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en
droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services
commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour
l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. - Fourniture des services –
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations
de souscription d’abonnements pour la prothésie ongulaire seront fournis selon les
modalités suivantes : nombre de jours dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions
prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le
Client lors de sa commande sur le site
Internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services
commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les
délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la
date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou
le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à
l’article L 216-6 du Code de la consommation - soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le
Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du
code civil (exception d’inexécution) ;
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Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet - soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de
s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le
Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est
manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non
respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors
restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation
du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de
l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la
réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en
quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services
pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs
y afférents, auprès du Vendeur.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance
des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que
décrite ci-dessous. - Modalités de résiliation du contrat –
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat
par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie
électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la
possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui
permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les
démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser
réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai
raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. - Droit de rétractation –
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Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à
compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès
du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé
avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et
reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de
rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également
disponible sur le site internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color, auquel
cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement
communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée
d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal
adressé à Emmanuelle FATZ Kiff Color 1799 Route de la Martinière – 53220
LARCHAMP ou un mail à kiffcolor@gmail.com mentionnant la commande concernée
par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des
Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué
dans un délai de 10 jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par le
Vendeur, de la notification de la rétractation du Client. - Responsabilité du Vendeur – Garantie –
Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation
en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non
professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie
légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services
commandés.
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Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet
Les Services fournis par l’intermédiaire du site
Internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color du Vendeur sont conformes à la
réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être
engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services
sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des
Services demandés, de vérifier.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des
Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à
défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions
légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de
l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations
qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions
des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en
conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service
conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne
pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la
consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article
L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après
mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution
initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si
le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code
de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la
résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au
préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite
d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service
fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard
dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé
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Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet
par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de
cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de
dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du
défaut de conformité.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les
vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services
commandés.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des
Services conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du Code Civil.
Exclusion de garanties
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout
retard ou inexécution consécutif :
à la survenance d’un cas de force majeure ;
au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont
délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa
commande ;
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles. - Protection des données personnelles –
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20
juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont
nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures,
notamment.
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Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur
chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des
commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site
internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color répond aux exigences légales
en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé
assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que
toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système
d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi
que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la
rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et
accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition
de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le
concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le
site internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des
données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une
association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi
informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement
ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant
la commission nationale de l’informatique et des libertés. - Propriété intellectuelle –
Le contenu du site internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color est la
propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
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Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet - Imprévision –
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du
contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui
n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut
demander une renégociation du contrat à son cocontractant. - Force majeure –
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le
retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites
dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du
Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la
volonté des Parties. - Droit applicable – Langue –
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent
sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en
une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. - Litiges –
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application
des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant
tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et
le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site
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Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet
Internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de
l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son
choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de
la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion
du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE)
n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de
Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union
européenne. - Information précontractuelle – Acceptation du Client –
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible,
au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et
conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation : - sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de
communication utilisé et du Service concerné ; - sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base
d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de
paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de
celui-ci et sur la nature de cet avantage ; - sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel
le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ; - sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du
contexte ;
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Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet - sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en
oeuvre ; - sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de
litige ; - sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice
de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et
autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts
de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de
codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; - sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site
Internet www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et
obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu
par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. - ANNEXE I – Formulaire de rétraction –
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client
souhaite se rétracter de la commande passée
sur www.modeetbeautebyemma.com/kiff-color sauf exclusions ou limites à
l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente
applicables.
A l’attention de
FATZ Emmanuelle, Kiff Color,
Prothésiste ongulaire
sis 1799 route de la Martinière – 53220 LARCHAMP
8 Avenue Carnot
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de
service ci-dessous :
Commandé le ……. / Reçu le ………
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
p. 14
Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date : ……………………………
p. 15
Conditions Générales de Vente – (Prestations de Services) – Internet
